Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société "Pas de Géant" au consommateur.

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur :

Principe :

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.

Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé.

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.

Droit et délai de rétractation :

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

• à donner de motifs,

• ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Preuves du respect du délai de rétractation :

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (7 jours) ou, s'il est proposé, conventionnel (15 jours, 3 semaines...).

Il a intérêt de conserver une preuve de l'envoi de son courrier postal (envoi en recommandé avec ou sans accusé de réception par exemple), de son courriel, de son fax, du dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....).

Rétractation par téléphone :

Si le professionnel propose la possibilité de se rétracter par téléphone, il doit fournir un numéro facturé au prix d'un appel local.

Les numéros de téléphone surtaxés sont interdits pour l'exercice de ce droit.

Conditions du remboursement par le professionnel :

Délai de remboursement

En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Références

• Code de la consommation : Articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2

 

 

 

 

 

Sources : http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml